Catastrophe technologique : kesako ?
Situations généralement prises en charge :
Les accidents dans une installation dangereuse, les accidents liés au transport des produits chimiques et/ou dangereux. NB : La prise en charge de cet évènement est soumise à la publication au Journal Officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Conseils de prévention & informations utiles:
Pour une indemnisation rapide en cas de catastrophe technologique, la procédure d'expertise a été simplifiée : En dessous de 325 €, le montant des indemnités est versé sans expertise, entre 325 € et 6 500 €, une expertise est nécessaire pour être indemnisé, au-delà de 6 500 €, une double expertise, appelée expertise contradictoire est réalisée.
Délai de déclaration à l'assureur : 10 jours
