Catastrophe technologique : kesako ?
Situations généralement prises en charge :
Accidents dans une installation dangereuse, accidents liés au transport des produits chimiques et/ou dangereux. La prise en charge de cet évènement peut-être déclenchée si l'accident rend inhabitable au moins 500 logements, et est soumise à la publication au Journal Officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Conseils de prévention & informations utiles:
Le propriétaire du bien immobilier est indemnisé sans plafond ni déduction de franchise et, lorsque l’ampleur des dégâts rend la réparation du bien impossible, l’indemnité doit permettre de recouvrer la propriété d’un bien équivalent dans un secteur comparable.
Délai de déclaration à l'assureur : 10 jours
